Fiche du dossier Ch. 54-139

Proposition de loi portant différentes corrections techniques dans certains codes et dans certaines lois
Willy Demeyer   Fabienne Winckel   Eric Massin   Laurette Onkelinx   Özlem Özen  

législation
rédaction législative
révision de la loi
loi
politique réglementaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-139/1 Proposition de loi 25/8/2014
Ch. 54-139/2 Addendum 15/6/2015
Ch. 54-139/3 Amendements 17/6/2015
Ch. 54-139/6 Amendements présentés après dépôt du rapport 22/6/2015
Ch. 54-139/4 Rapport fait au nom de la commission 24/6/2015
Ch. 54-139/5 Texte adopté par la commission 26/6/2015
Ch. 54-139/7 Affaire sans rapport 3/7/2015
Ch. 54-139/8 Texte adopté par la commission 3/7/2015
Ch. 54-139/9 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 16/7/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
25/8/2014   Dépôt Doc. Ch. 54-139/1
16/10/2014   Prise en considération
24/6/2015   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-139/4
24/6/2015   Renvoi en commission
Compte rendu intégral n* 55, p. 1-2
3/7/2015   Adoption en commission (sans rapport, amendé) Doc. Ch. 54-139/7
15/7/2015   Examen
Compte rendu intégral n° 63, p. 7-8
16/7/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 65, p. 28 		Doc. Ch. 54-139/9
16/7/2015   Adoption avec amendement en commission
16/7/2015   Soumission par Chambre pour sanction
20/7/2015   Sanction et promulgation
26/8/2015   Publication (54779-54780)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 15/7/2015, 16/7/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
20/7/2015 26/8/2015, page 54779-54780