Fiche du dossier Ch. 54-1387

Proposition de loi relative à l'entrée en vigeur de dispositions diverses en matière de justice
Sonja Becq   Raf Terwingen   Sophie De Wit   Philippe Goffin   Carina Van Cauter  

magistrat
application de la loi
peine de substitution
système judiciaire
exécution de la peine
réforme judiciaire
organisation du travail

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1387/1 Proposition de loi 20/10/2015
Ch. 54-1387/2 Rapport fait au nom de la commission 5/11/2015
Ch. 54-1387/3 Texte adopté par la commission 5/11/2015
Ch. 54-1387/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 19/11/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
20/10/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1387/1
22/10/2015   Prise en considération
22/10/2015   Demande d'urgence (adopté)
Compte rendu intégral n* 78, p. 98-99
5/11/2015   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-1387/2
19/11/2015   Examen
Compte rendu intégral n* 82, p. 39
19/11/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+81/-12/o43)
Compte rendu intégral n* 82, p. 63-64
Doc. Ch. 54-1387/4
19/11/2015   Adoption sans amendement
19/11/2015   Soumission par Chambre pour sanction
23/11/2015   Sanction et promulgation
30/11/2015   Publication (71211-71213)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 19/11/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
23/11/2015 30/11/2015, page 71211-71213