Fiche du dossier Ch. 54-1384

Projet de loi abrogeant la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume
Gouvernement Ch. Michel I  

archives
Région de Bruxelles-Capitale
acte administratif
pays tiers
état civil
ressortissant

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1384/1 Projet de loi 19/10/2015
Ch. 54-1384/2 Rapport fait au nom de la commission 26/11/2015
Ch. 54-1384/3 Texte adopté par la commission 26/11/2015
Ch. 54-1384/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 3/12/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
19/10/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1384/1
26/11/2015   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-1384/2
3/12/2015   Examen
Compte rendu intégral n° 84, p. 80
3/12/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 84, p. 110
Doc. Ch. 54-1384/4
3/12/2015   Adoption sans amendement
3/12/2015   Soumission par Chambre pour sanction
13/12/2015   Sanction et promulgation
6/1/2016   Publication (253)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 3/12/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
13/12/2015 6/1/2016, page 253