Fiche du dossier Ch. 54-1366

Projet de loi retirant de l'article 96 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement et modifiant l'article 40 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail
Gouvernement Ch. Michel I  

sécurité du travail
conseiller en prévention
financement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1366/1 Projet de loi 9/10/2015
Ch. 54-1366/2 Rapport fait au nom de la commission 3/11/2015
Ch. 54-1366/3 Texte adopté par la commission 3/11/2015
Ch. 54-1366/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 19/11/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
9/10/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1366/1
3/11/2015   Adoption en commission (corrigé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 54-1366/2
19/11/2015   Examen
Compte rendu intégral n* 82, p. 41-46
19/11/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 82, p. 65
Doc. Ch. 54-1366/4
19/11/2015   Adoption sans amendement
19/11/2015   Soumission par Chambre pour sanction
27/11/2015   Sanction et promulgation
9/12/2015   Publication (72967-72968)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 19/11/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
27/11/2015 9/12/2015, page 72967-72968