Fiche du dossier Ch. 54-1356

Projet de loi portant assentiment à l'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique, signé à Bruxelles le 21 mai 2014
Gouvernement Ch. Michel I  

société d'investissement
réglementation financière
crise monétaire
pays membre
ratification d'accord
établissement de crédit
zone euro
Mécanisme européen de stabilité
fonds (UE)
faillite
contribution des États membres
institution financière
Banque centrale européenne
solvabilité financière
entreprise en difficulté

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1356/1 Projet de loi 8/10/2015
Ch. 54-1356/2 Rapport fait au nom de la commission 26/10/2015
Ch. 54-1356/3 Texte adopté par la commission 26/10/2015
Ch. 54-1356/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 12/11/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
8/10/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1356/1
26/10/2015   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-1356/2
12/11/2015   Examen
Compte rendu intégral n* 80, p. 45-46
12/11/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+123/-0/o17)
Compte rendu intégral n* 80, p. 82-83
12/11/2015   Adoption sans amendement
12/11/2015   Soumission par Chambre pour sanction
27/11/2015   Sanction et promulgation
30/12/2015   Publication (81320-81336)
19/1/2016   Erratum (1884-1885)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 12/11/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
27/11/2015 30/12/2015, page 81320-81336
Errata
Le 19/1/2016, page 1884-1885