Fiche du dossier Ch. 54-1355

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques
Gouvernement Ch. Michel I  

communication mobile
mesure nationale d'exécution
norme de commercialisation
autorisation de vente
appareil de radio
appareil électronique
télécommunication sans fil
traçabilité
sécurité du produit
certification communautaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1355/1 Projet de loi 8/10/2015
Ch. 54-1355/2 Affaire sans rapport 20/11/2015
Ch. 54-1355/3 Texte adopté par la commission 26/11/2015
Ch. 54-1355/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 3/12/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
8/10/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1355/1
16/10/2015   Demande d'urgence par le gouvernement (retiré)
Compte rendu intégral n° 77, p. 60-63
20/11/2015   Adoption en commission (corrigé, sans rapport) Doc. Ch. 54-1355/2
3/12/2015   Examen
Compte rendu intégral n° 84, p. 63-64
3/12/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 84, p. 109
Doc. Ch. 54-1355/4
3/12/2015   Adoption sans amendement
3/12/2015   Soumission par Chambre pour sanction
18/12/2015   Sanction et promulgation
15/1/2016   Publication (1410-1413)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 3/12/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
18/12/2015 15/1/2016, page 1410-1413