Fiche du dossier Ch. 54-1343

Projet de loi adaptant les dispositions du Code judiciaire relatives à l'élection et à la désignation des membres du Conseil supérieur de la Justice
Gouvernement Ch. Michel I  

Conseil supérieur de la Justice

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1343/1 Projet de loi 30/9/2015
Ch. 54-1343/2 Amendements 21/10/2015
Ch. 54-1343/3 Amendement 27/10/2015
Ch. 54-1343/4 Rapport fait au nom de la commission 5/11/2015
Ch. 54-1343/5 Texte adopté par la commission 5/11/2015
Ch. 54-1343/6 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 12/11/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
30/9/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1343/1
16/10/2015   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n° 77, p. 60-63
5/11/2015   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-1343/4
12/11/2015   Examen
Compte rendu intégral n* 80, p. 70
12/11/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 80, p. 90
Doc. Ch. 54-1343/6
12/11/2015   Adoption sans amendement
12/11/2015   Soumission par Chambre pour sanction
23/11/2015   Sanction et promulgation
27/11/2015   Publication (70965-70969)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 12/11/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
23/11/2015 27/11/2015, page 70965-70969