Fiche du dossier Ch. 54-1330

Projet de loi modifiant diverses lois en ce qui concerne la dénomination "Conseil national de sécurité"
Gouvernement Ch. Michel I  

terrorisme
ministre
service secret
politique gouvernementale
arme de destruction massive
sûreté de l'Etat
sécurité publique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1330/1 Projet de loi 21/9/2015
Ch. 54-1330/2 Rapport fait au nom de la commission 6/11/2015
Ch. 54-1330/3 Texte adopté par la commission 6/11/2015
Ch. 54-1330/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 19/11/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
21/9/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1330/1
6/11/2015   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-1330/2
19/11/2015   Examen
Compte rendu intégral n* 82, p. 40-41
19/11/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+133/-2/o0)
Compte rendu intégral n* 82, p. 65
Doc. Ch. 54-1330/4
19/11/2015   Adoption sans amendement
19/11/2015   Soumission par Chambre pour sanction
6/12/2015   Sanction et promulgation
17/12/2015   Publication (75515-75516)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 19/11/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
6/12/2015 17/12/2015, page 75515-75516