Fiche du dossier Ch. 54-1311

Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe
Gouvernement Ch. Michel I  

biens et services
collecte de l'impôt
facturation
TVA
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1311/1 Projet de loi 11/9/2015
Ch. 54-1311/3 Texte adopté par la commission 4/11/2015
Ch. 54-1311/2 Rapport fait au nom de la commission 13/11/2015
Ch. 54-1311/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 26/11/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
11/9/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1311/1
13/11/2015   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-1311/2
19/11/2015   Report
Compte rendu intégral n* 81
26/11/2015   Examen
Compte rendu intégral n* 83, p. 55-56
26/11/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+123/-0/o13)
Compte rendu intégral n* 83, p. 114-115
Doc. Ch. 54-1311/4
26/11/2015   Adoption sans amendement
26/11/2015   Soumission par Chambre pour sanction
6/12/2015   Sanction et promulgation
17/12/2015   Publication (75660-75661)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 26/11/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
6/12/2015 17/12/2015, page 75660-75661