Fiche du dossier Ch. 54-1310

Projet de loi modifiant les articles 9bis et 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Gouvernement Ch. Michel I  

ressortissant étranger
Conseil du Contentieux des Etrangers
migration illégale
demandeur d'asile
droit de séjour
Office des étrangers
droit des étrangers
asile politique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1310/1 Projet de loi 10/9/2015
Ch. 54-1310/2 Amendements 7/10/2015
Ch. 54-1310/3 Rapport fait au nom de la commission 16/10/2015
Ch. 54-1310/4 Texte adopté par la commission 19/10/2015
Ch. 54-1310/5 Texte adopté par la commission 19/10/2015
Ch. 54-1310/6 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 22/10/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
10/9/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1310/1
16/10/2015   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n° 77, p. 60-63
16/10/2015   Adoption en commission (scission + nouvel intitulé) Doc. Ch. 54-1310/3
22/10/2015   Examen
Compte rendu intégral n* 78, p. 72-83
22/10/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+84/-2/o49)
Compte rendu intégral n*78, p. 101 		Doc. Ch. 54-1310/6
22/10/2015   Adoption sans amendement
22/10/2015   Soumission par Chambre pour sanction
14/12/2015   Sanction et promulgation
30/12/2015   Publication (80367-80368)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 22/10/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
14/12/2015 30/12/2015, page 80367-80368