Fiche du dossier Ch. 54-1307

Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Gouvernement Ch. Michel I  

biens et services
TVA
formalité administrative
exonération fiscale
dérogation au droit de l'UE

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1307/1 Projet de loi 4/9/2015
Ch. 54-1307/2 Rapport fait au nom de la commission 3/11/2015
Ch. 54-1307/3 Texte adopté par la commission 3/11/2015
Ch. 54-1307/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 26/11/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
4/9/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1307/1
3/11/2015   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-1307/2
19/11/2015   Report
Compte rendu intégral n* 81
26/11/2015   Examen
Compte rendu intégral n* 83, p. 55
26/11/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 83, p. 114
Doc. Ch. 54-1307/4
26/11/2015   Adoption sans amendement
26/11/2015   Soumission par Chambre pour sanction
6/12/2015   Sanction et promulgation
17/12/2015   Publication (75662)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 26/11/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
6/12/2015 17/12/2015, page 75662