Fiche du dossier Ch. 54-1305

Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, faite à Ankara le 11 avril 2014
Gouvernement Ch. Michel I  

assurance d'invalidité
prestation familiale
sécurité sociale
assurance maladie
ratification d'accord
accord bilatéral
régime de retraite
accident du travail
Turquie
maladie professionnelle

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1305/1 Projet de loi 2/9/2015
Ch. 54-1305/2 Rapport fait au nom de la commission 26/10/2015
Ch. 54-1305/3 Texte adopté par la commission 26/10/2015
Ch. 54-1305/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 12/11/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
2/9/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1305/1
26/10/2015   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-1305/2
12/11/2015   Examen
Compte rendu intégral n* 80, p. 52-53
12/11/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+136/-0/o3)
Compte rendu intégral n* 80, p. 87
Doc. Ch. 54-1305/4
12/11/2015   Adoption sans amendement
12/11/2015   Soumission par Chambre pour sanction
9/12/2015   Sanction et promulgation
13/9/2018   Publication (70603-70618)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 12/11/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
9/12/2015 13/9/2018, page 70603-70618