Fiche du dossier Ch. 54-1304

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, représenté par son Gouvernement, et l'État d'Israël, représenté par son Gouvernement, sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques ou de postes consulaires, fait à Jérusalem le 11 novembre 2013
Gouvernement Ch. Michel I  

Israël
profession diplomatique
représentation diplomatique
consulat
droit au travail
personne mariée
famille
accord bilatéral
ratification d'accord
égalité homme-femme
immunité diplomatique
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1304/1 Projet de loi 31/8/2015
Ch. 54-1304/2 Rapport fait au nom de la commission 26/10/2015
Ch. 54-1304/3 Texte adopté par la commission 26/10/2015
Ch. 54-1304/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 12/11/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
31/8/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1304/1
26/10/2015   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-1304/2
12/11/2015   Examen
Compte rendu intégral n* 80, p. 51-52
12/11/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 80, p. 86-87
Doc. Ch. 54-1304/4
12/11/2015   Adoption sans amendement
12/11/2015   Soumission par Chambre pour sanction
26/12/2015   Sanction et promulgation
22/5/2017   Publication (58607-58610)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 12/11/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
26/12/2015 22/5/2017, page 58607-58610