Fiche du dossier Ch. 54-1299

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant l'échange et la protection réciproque des informations classifiées, fait à Luxembourg le 9 février 2012
Gouvernement Ch. Michel I  

confidentialité
Luxembourg
protection des données
ratification d'accord
échange d'information
accord bilatéral

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1299/1 Projet de loi 19/8/2015
Ch. 54-1299/2 Rapport fait au nom de la commission 26/10/2015
Ch. 54-1299/3 Texte adopté par la commission 26/10/2015
Ch. 54-1299/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 12/11/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
19/8/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1299/1
26/10/2015   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-1299/2
12/11/2015   Examen
Compte rendu intégral n* 80, p. 50
12/11/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 80, p. 85-86
Doc. Ch. 54-1299/4
12/11/2015   Adoption sans amendement
12/11/2015   Soumission par Chambre pour sanction
9/12/2015   Sanction et promulgation
30/11/2017   Publication (104333-104340)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 12/11/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
9/12/2015 30/11/2017, page 104333-104340