Fiche du dossier Ch. 54-1298

Projet de loi portant des dispositions diverses Intérieur
Gouvernement Ch. Michel I  

administration locale
logement insalubre
sécurité maritime
premiers secours
Autorité de protection des données
résidence
ressortissant étranger
usurpation d'identité
pétition
demandeur d'asile
protection civile
congé politique
Registre national des personnes physiques
lutte anti-incendie
citoyenneté européenne
formalité administrative
registre d'état civil
enregistrement des données
document d'identité
fraude
piraterie
protection de la vie privée
détenu
objection de conscience
sécurité et gardiennage
loi-programme
administration électronique
asile politique
capacité juridique
fonds budgétaire
lutte contre le crime
recours administratif
assurance dommages
sanction administrative
application de l'informatique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1298/1 Projet de loi 18/8/2015
Ch. 54-1298/2 Rapport fait au nom de la commission 16/10/2015
Ch. 54-1298/3 Texte adopté par la commission 19/10/2015
Ch. 54-1298/4 Amendements déposés en séance plénière 22/10/2015
Ch. 54-1298/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 22/10/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
18/8/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1298/1
16/10/2015   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-1298/2
22/10/2015   Examen
Compte rendu intégral n* 78, p. 83-90 + p. 102
22/10/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+119/-2/o15)
Compte rendu intégral n* 78, p. 102-103
Doc. Ch. 54-1298/5
22/10/2015   Adoption sans amendement
22/10/2015   Soumission par Chambre pour sanction
9/11/2015   Sanction et promulgation
30/11/2015   Publication (71202-71211)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 22/10/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
9/11/2015 30/11/2015, page 71202-71211