Fiche du dossier Ch. 54-1297

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale
Gouvernement Ch. Michel I  

industrie de la restauration
cotisation sociale
flexibilité du travail
heure supplémentaire
contrat de travail
droit du travail
fraude
impôt sur les salaires
entreprise de travail intérimaire
travail temporaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1297/1 Projet de loi 14/8/2015
Ch. 54-1297/2 Amendements 21/9/2015
Ch. 54-1297/3 Amendements 1/10/2015
Ch. 54-1297/4 Rapport fait au nom de la commission 13/10/2015
Ch. 54-1297/5 Texte adopté par la commission 13/10/2015
Ch. 54-1297/6 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 22/10/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
14/8/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1297/1
13/10/2015   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-1297/4
16/10/2015   Demande d'urgence par le gouvernement (retiré)
Compte rendu intégral n° 77, p. 60-63
22/10/2015   Examen
Compte rendu intégral n* 78, p. 40-70 + p. 99-100
22/10/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+85/-34/o17)
Compte rendu intégral n* 78, p. 100
Doc. Ch. 54-1297/6
22/10/2015   Adoption avec amendement en commission
22/10/2015   Soumission par Chambre pour sanction
16/11/2015   Sanction et promulgation
26/11/2015   Publication (70563-70572)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 22/10/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
16/11/2015 26/11/2015, page 70563-70572