Fiche du dossier Ch. 54-1287

Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Gouvernement Ch. Michel I  

entreprise publique
Société fédérale de Participations et d'Investissement
participation
Proximus
service postal
cotation boursière
gestion d'entreprise
concurrence
personnel contractuel
contrat public
sous-traitance
privatisation
service public
délégation de pouvoir
marché public

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1287/1 Projet de loi 24/7/2015
Ch. 54-1287/2 Amendements 20/10/2015
Ch. 54-1287/3 Amendements 16/11/2015
Ch. 54-1287/4 Rapport fait au nom de la commission 26/11/2015
Ch. 54-1287/5 Texte adopté par la commission 26/11/2015
Ch. 54-1287/6 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 3/12/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
24/7/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1287/1
26/11/2015   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-1287/4
3/12/2015   Examen
Compte rendu intégral n° 84, p. 37-63 + p. 105-108
3/12/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+79/-51/o3)
Compte rendu intégral n° 84, p. 108
Doc. Ch. 54-1287/6
3/12/2015   Adoption sans amendement
3/12/2015   Soumission par Chambre pour sanction
16/12/2015   Sanction et promulgation
12/1/2016   Publication (763-766)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 3/12/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
16/12/2015 12/1/2016, page 763-766