Fiche du dossier Ch. 54-1254

Proposition de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées en ce qui concerne l'exercice d'activités et de mandats politiques par des militaires
Karolien Grosemans   Peter Buysrogge   Renate Hufkens   Johan Klaps   Tim Vandenput   Dirk Van Mechelen   Vincent Van Quickenborne   Veli Yüksel   Richard Miller  

personnel militaire
éligibilité
mandat électif
droits politiques

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1254/1 Proposition de loi 13/7/2015
Ch. 54-1254/2 Addendum 24/10/2017
Ch. 54-1254/3 Amendements 24/10/2017
Ch. 54-1254/4 Rapport fait au nom de la commission 31/10/2017
Ch. 54-1254/5 Texte adopté par la commission 31/10/2017
Ch. 54-1254/6 Amendement déposé en séance plénière 7/11/2017
Ch. 54-1254/7 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 9/11/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
13/7/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1254/1
24/7/2015   Prise en considération
31/10/2017   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-1254/4
9/11/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 195, p. 41-49 + p. 70
9/11/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+106/-0/o22)
Compte rendu intégral n* 195, p. 70-71
Doc. Ch. 54-1254/7
9/11/2017   Adoption avec amendement en commission
9/11/2017   Soumission par Chambre pour sanction
19/11/2017   Sanction et promulgation
28/11/2017   Publication (103662-103664)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 9/11/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
19/11/2017 28/11/2017, page 103662-103664