Fiche du dossier Ch. 54-1248

Projet de loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche, et au Protocole additionnel, faits à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971
Gouvernement Ch. Michel I  

ratification d'accord
double imposition
échange d'information
impôt sur la fortune
convention fiscale
impôt sur les sociétés
protocole d'accord
Autriche

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1248/1 Projet de loi 8/7/2015
Ch. 54-1248/2 Rapport fait au nom de la commission 26/10/2015
Ch. 54-1248/3 Texte adopté par la commission 26/10/2015
Ch. 54-1248/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 12/11/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
8/7/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1248/1
26/10/2015   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-1248/2
12/11/2015   Examen
Compte rendu intégral n* 80, p. 47-48
12/11/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+90/-36/o13)
Compte rendu intégral n* 80, p. 84
Doc. Ch. 54-1248/4
12/11/2015   Adoption sans amendement
12/11/2015   Soumission par Chambre pour sanction
30/11/2015   Sanction et promulgation
19/2/2016   Publication (12214-12217)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 12/11/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
30/11/2015 19/2/2016, page 12214-12217