Fiche du dossier Ch. 54-1247

Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen et à trois accords y afférents, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 novembre 2014
Gouvernement Ch. Michel I  

Espace économique européen
ratification d'accord
Croatie
adhésion à un accord

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1247/1 Projet de loi 8/7/2015
Ch. 54-1247/2 Rapport fait au nom de la commission 26/10/2015
Ch. 54-1247/3 Texte adopté par la commission 26/10/2015
Ch. 54-1247/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 12/11/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
8/7/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1247/1
26/10/2015   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-1247/2
12/11/2015   Examen
Compte rendu intégral n* 80, p. 47
12/11/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+129/-0/o11)
Compte rendu intégral n* 80, p. 83
Doc. Ch. 54-1247/4
12/11/2015   Adoption sans amendement
12/11/2015   Soumission par Chambre pour sanction
30/11/2015   Sanction et promulgation
1/3/2017   Publication (30964-30982)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 12/11/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
30/11/2015 1/3/2017, page 30964-30982