Fiche du dossier Ch. 54-1241

Proposition de loi insérant dans le Code judiciaire un article 1412quinquies régissant la saisie de biens appartenant à une puissance étrangère ou à une organisation supranationale ou internationale de droit public
Raf Terwingen   Sonja Becq   Gilles Foret   Philippe Goffin   Carina Van Cauter   Servais Verherstraeten  

organisation internationale
représentation diplomatique
pays tiers
saisie de biens

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1241/1 Proposition de loi 2/7/2015
Ch. 54-1241/2 Addendum 6/7/2015
Ch. 54-1241/3 Avis du Conseil d'Etat 15/7/2015
Ch. 54-1241/4 Amendements 22/7/2015
Ch. 54-1241/5 Rapport fait au nom de la commission 23/7/2015
Ch. 54-1241/6 Texte adopté par la commission 23/7/2015
Ch. 54-1241/7 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 24/7/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
2/7/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1241/1
2/7/2015   Prise en considération
2/7/2015   Demande d'urgence (adopté)
Compte rendu intégral n* 60, p. 60-63
8/7/2015   Demande d'avis extérieur: Conseil d'Etat
Compte rendu intégral n* 62 Annexe 09/07/2015, p. 6
15/7/2015   Réception avis externe: Conseil d'Etat Doc. Ch. 54-1241/3
23/7/2015   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 54-1241/5
24/7/2015   Examen
Compte rendu intégral n° 70, p. 2-3
24/7/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+103/-0/o21)
Compte rendu intégral n° 71, p. 65-66 		Doc. Ch. 54-1241/7
24/7/2015   Adoption avec amendement en commission
24/7/2015   Soumission par Chambre pour sanction
23/8/2015   Sanction et promulgation
3/9/2015   Publication (56011-56012)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 24/7/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
23/8/2015 3/9/2015, page 56011-56012