Fiche du dossier Ch. 54-1240

Proposition de loi visant à modifier la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel en ce qui concerne l'Organe de contrôle de l'information policière
Brecht Vermeulen   Franky Demon   Katja Gabriëls   Philippe Pivin  

police
Autorité de protection des données
données personnelles
contrôle parlementaire
Organe de contrôle de l'information policière
base de données
protection de la vie privée

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1240/1 Proposition de loi 2/7/2015
Ch. 54-1240/2 Amendement 7/7/2015
Ch. 54-1240/3 Addendum 7/7/2015
Ch. 54-1240/4 Rapport fait au nom de la commission 13/7/2015
Ch. 54-1240/5 Texte adopté par la commission 13/7/2015
Ch. 54-1240/7 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 23/7/2015
Ch. 54-1240/6 Avis de la commission de la protection de la vie privée 24/7/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
2/7/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1240/1
2/7/2015   Prise en considération
2/7/2015   Demande d'urgence (adopté)
Compte rendu intégral n* 60, p. 60
13/7/2015   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-1240/4
22/7/2015   Examen
Compte rendu intégral n° 66, p. 24-25
22/7/2015   Réception avis externe: Commission de la protection de la vie privée Doc. Ch. 54-1240/6
23/7/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+119/-0/o13)
Compte rendu intégral n° 69, p. 79 		Doc. Ch. 54-1240/7
23/7/2015   Adoption avec amendement en commission
23/7/2015   Soumission par Chambre pour sanction
23/8/2015   Sanction et promulgation
18/12/2015   Publication (76018-76019)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 22/7/2015, 23/7/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
23/8/2015 18/12/2015, page 76018-76019