Fiche du dossier Ch. 54-1237

Proposition de loi modifiant la loi du 13 janvier 1977 portant approbation de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972 et portant introduction d'un registre central des contrats de mariage
Raf Terwingen   Sonja Becq   Gilles Foret   Philippe Goffin   Carina Van Cauter   Servais Verherstraeten  

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1237/1 Proposition de loi 2/7/2015
Ch. 54-1237/2 Rapport fait au nom de la commission 10/7/2015
Ch. 54-1237/3 Texte adopté par la commission 10/7/2015
Ch. 54-1237/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 23/7/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
2/7/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1237/1
2/7/2015   Prise en considération
2/7/2015   Demande d'urgence (adopté)
Compte rendu intégral n* 60, p. 60-63
10/7/2015   Adoption en commission (corrigé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 54-1237/2
22/7/2015   Examen
Compte rendu intégral n° 66, p. 19-20
23/7/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 69, p. 77
Doc. Ch. 54-1237/4
23/7/2015   Adoption sans amendement
23/7/2015   Soumission par Chambre pour sanction
10/8/2015   Sanction et promulgation
26/8/2015   Publication (54780-54781)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 22/7/2015, 23/7/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/8/2015 26/8/2015, page 54780-54781