Fiche du dossier Ch. 54-1235

Proposition de loi modifiant l'article 51 de la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines et modifiant l'article 109 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en ce qui concerne l'entrée en vigueur
Raf Terwingen   Sonja Becq   Gilles Foret   Philippe Goffin   Carina Van Cauter   Servais Verherstraeten  

application de la loi
exécution de la peine

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1235/1 Proposition de loi 2/7/2015
Ch. 54-1235/2 Addendum 6/7/2015
Ch. 54-1235/3 Rapport fait au nom de la commission 10/7/2015
Ch. 54-1235/4 Texte adopté par la commission 10/7/2015
Ch. 54-1235/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 23/7/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
2/7/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1235/1
2/7/2015   Prise en considération
2/7/2015   Demande d'urgence (adopté)
Compte rendu intégral n* 60, p. 60-63
10/7/2015   Adoption en commission (corrige + nouvel intitulé Doc. Ch. 54-1235/3
22/7/2015   Examen
Compte rendu intégral n° 66, p. 17-19
23/7/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+77/-26/o24)
Compte rendu intégral n° 69, p. 76-77 		Doc. Ch. 54-1235/5
23/7/2015   Adoption sans amendement
23/7/2015   Soumission par Chambre pour sanction
10/8/2015   Sanction et promulgation
17/8/2015   Publication (52889)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 22/7/2015, 23/7/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/8/2015 17/8/2015, page 52889