Fiche du dossier Ch. 54-1219

Projet de loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice
Gouvernement Ch. Michel I  

créance
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terminologie
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administration électronique
droit matrimonial
réforme judiciaire
prescription de peine
application de l'informatique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1219/1 Projet de loi 30/6/2015
Ch. 54-1219/2 Amendements 2/9/2015
Ch. 54-1219/3 Avis du Conseil national du travail 7/9/2015
Ch. 54-1219/4 Amendements 9/9/2015
Ch. 54-1219/5 Rapport de la première lecture 17/9/2015
Ch. 54-1219/6 Articles adoptés en première lecture par la commission 17/9/2015
Ch. 54-1219/7 Amendements déposés en deuxième lecture 28/9/2015
Ch. 54-1219/9 Rapport de la deuxième lecture 8/10/2015
Ch. 54-1219/10 Texte adopté en deuxième lecture 8/10/2015
Ch. 54-1219/11 Amendements déposés en séance plénière 13/10/2015
Ch. 54-1219/8 Corrigendum 14/10/2015
Ch. 54-1219/12 Amendement déposé en séance plénière 16/10/2015
Ch. 54-1219/13 Amendements déposés en séance plénière 16/10/2015
Ch. 54-1219/14 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 16/10/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
30/6/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1219/1
2/7/2015   Demande d'urgence par le gouvernement (retiré)
Compte rendu intégral n* 60, p. 69-72
7/9/2015   Réception avis externe: Conseil national du Travail Doc. Ch. 54-1219/3
17/9/2015   Adoption en commission (première lecture, amendé) Doc. Ch. 54-1219/5
8/10/2015   Adoption en comission (deuxième lecture, amendé) Doc. Ch. 54-1219/9
16/10/2015   Examen
Compte rendu intégral n° 76, p. 1-31 + n° 77, p. 1-52 + p. 66-74
16/10/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+83/-50/o2)
Compte rendu intégral n° 77, p. 74-76
Doc. Ch. 54-1219/14
16/10/2015   Adoption avec amendement en commission
16/10/2015   Soumission par Chambre pour sanction
19/10/2015   Sanction et promulgation
22/10/2015   Publication (65084-65098)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 16/10/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
19/10/2015 22/10/2015, page 65084-65098