Fiche du dossier Ch. 54-1208

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine
Vincent Scourneau   Philippe Goffin   Gilles Foret   Denis Ducarme  

examen médical
juridiction civile
procédure civile
tutelle
droit civil
capacité juridique
médecine légale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1208/1 Proposition de loi 24/6/2015
Ch. 54-1208/2 Amendements 15/7/2015
Ch. 54-1208/3 Rapport fait au nom de la commission 17/7/2015
Ch. 54-1208/4 Texte adopté par la commission 17/7/2015
Ch. 54-1208/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 23/7/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
24/6/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1208/1
2/7/2015   Prise en considération
17/7/2015   Adoption en commission (amendé +nouvel intitulé) Doc. Ch. 54-1208/3
22/7/2015   Examen
Compte rendu intégral n° 66, p. 22-24
23/7/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 69, p. 79
Doc. Ch. 54-1208/5
23/7/2015   Adoption avec amendement en commission
23/7/2015   Soumission par Chambre pour sanction
10/8/2015   Sanction et promulgation
26/8/2015   Publication (54781-54782)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 22/7/2015, 23/7/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/8/2015 26/8/2015, page 54781-54782