Fiche du dossier Ch. 54-1200

Projet de loi portant modification du Code consulaire
Gouvernement Ch. Michel I  

terrorisme
immunité diplomatique
passeport

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1200/1 Projet de loi 23/6/2015
Ch. 54-1200/2 Rapport fait au nom de la commission 7/7/2015
Ch. 54-1200/3 Texte adopté par la commission 7/7/2015
Ch. 54-1200/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 16/7/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
23/6/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1200/1
2/7/2015   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n* 60, p. 66-69
7/7/2015   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-1200/2
15/7/2015   Examen
Compte rendu intégral n° 63, p. 14-96
16/7/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+95/-0/o51)
Compte rendu intégral n° 65, p. 28-29
Doc. Ch. 54-1200/4
16/7/2015   Adoption sans amendement
16/7/2015   Soumission par Chambre pour sanction
10/8/2015   Sanction et promulgation
24/8/2015   Publication (54497-54498)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 15/7/2015, 16/7/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/8/2015 24/8/2015, page 54497-54498