Fiche du dossier Ch. 54-1199

Projet de loi modifiant la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime
Gouvernement Ch. Michel I  

transport maritime
sécurité maritime
application de la loi
piraterie
sécurité et gardiennage

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1199/1 Projet de loi 23/6/2015
Ch. 54-1199/2 Amendements 1/7/2015
Ch. 54-1199/3 Rapport fait au nom de la commission 6/7/2015
Ch. 54-1199/4 Texte adopté par la commission 6/7/2015
Ch. 54-1199/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 16/7/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
23/6/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1199/1
25/6/2015   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n° 58, p. 11-12
1/7/2015   Renouvellement demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n* 59, p. 3
6/7/2015   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-1199/3
15/7/2015   Examen
Compte rendu intégral n° 63, p. 97-98
16/7/2015   Examen
Compte rendu intégral n° 65, p. 42-43
16/7/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+98/-24/o23)
Compte rendu intégral n° 65, p. 43 		Doc. Ch. 54-1199/5
16/7/2015   Adoption sans amendement
16/7/2015   Soumission par Chambre pour sanction
16/7/2015   Sanction et promulgation
10/8/2015   Publication au Moniteur belge (p. 50799)
10/8/2015   Sanction et promulgation
Het Belgisch Staatsblad, 10/09/2015, p. 57275
12/8/2015   Erratum (publication du 10/08/2015 doit être considérée comme inexistante)
p.5117
10/9/2015   Publication (57275)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 15/7/2015, 16/7/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
16/7/2015 10/9/2015, page 57275