Fiche du dossier Ch. 54-1198

Projet de loi visant à renforcer la lutte contre le terrorisme
Gouvernement Ch. Michel I  

procédure pénale
terrorisme
droit pénal
voyage
sanction pénale
nationalité
protection des communications

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1198/1 Projet de loi 22/6/2015
Ch. 54-1198/2 Amendements 1/7/2015
Ch. 54-1198/3 Rapport fait au nom de la commission 13/7/2015
Ch. 54-1198/4 Texte adopté par la commission 13/7/2015
Ch. 54-1198/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 16/7/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
22/6/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1198/1
25/6/2015   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n° 58, p. 10-11
1/7/2015   Renouvellement demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n* 59, p. 3
13/7/2015   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-1198/3
15/7/2015   Examen
Compte rendu intégral n° 63, p. 14-96
16/7/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+96/-0/o48)
Compte rendu intégral n° 65, p. 34-35
Doc. Ch. 54-1198/5
16/7/2015   Adoption avec amendement en commission
16/7/2015   Soumission par Chambre pour sanction
20/7/2015   Sanction et promulgation
5/8/2015   Publication (49326-49327)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 15/7/2015, 16/7/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
20/7/2015 5/8/2015, page 49326-49327