Fiche du dossier Ch. 54-1197

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'une meilleure prise en compte des menaces contre la société et la sécurité nationale dans les demandes de protection internationale
Gouvernement Ch. Michel I  

terrorisme
éloignement
ressortissant étranger
droit humanitaire international
droit d'asile
Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides
demandeur d'asile
droit de séjour
asile politique
secret professionnel
sécurité publique
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1197/1 Projet de loi 22/6/2015
Ch. 54-1197/2 Amendements 3/7/2015
Ch. 54-1197/4 Texte adopté par la commission 9/7/2015
Ch. 54-1197/3 Rapport fait au nom de la commission 13/7/2015
Ch. 54-1197/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 16/7/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
22/6/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1197/1
25/6/2015   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n° 58, p. 10
1/7/2015   Renouvellement demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n* 59, p. 3
9/7/2015   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-1197/3
15/7/2015   Examen
Compte rendu intégral n° 63, p. 14-96
16/7/2015   Examen
Compte rendu intégral n° 65, p. 31-33
16/7/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+99/-0/o46)
Compte rendu intégral n° 65, p. 33-34 		Doc. Ch. 54-1197/5
16/7/2015   Adoption sans amendement
16/7/2015   Soumission par Chambre pour sanction
10/8/2015   Sanction et promulgation
24/8/2015   Publication (54498-54502)
27/10/2015   Erratum (65895)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 15/7/2015, 16/7/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/8/2015 24/8/2015, page 54498-54502
Errata
Le 27/10/2015, page 65895