Fiche du dossier Ch. 54-1195

Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Gouvernement Ch. Michel I  

Société nationale des chemins de fer belges
transport de voyageurs
usager des transports
voyageur
mouvement de consommateurs
rapport d'activité

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1195/1 Projet de loi 19/6/2015
Ch. 54-1195/2 Rapport fait au nom de la commission 9/7/2015
Ch. 54-1195/3 Texte adopté par la commission 9/7/2015
Ch. 54-1195/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 16/7/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
19/6/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1195/1
9/7/2015   Adoption en commission (sans modification)
15/7/2015   Examen
Compte rendu intégral n° 63, p. 115-116
16/7/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 65, p. 43-44
Doc. Ch. 54-1195/4
16/7/2015   Adoption sans amendement
16/7/2015   Soumission par Chambre pour sanction
10/8/2015   Sanction et promulgation
26/8/2015   Publication (54778-54779)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 15/7/2015, 16/7/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/8/2015 26/8/2015, page 54778-54779