Fiche du dossier Ch. 54-1187

Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Gouvernement Ch. Michel I  

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terminologie

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1187/1 Projet de loi 18/6/2015
Ch. 54-1187/2 Rapport fait au nom de la commission 26/6/2015
Ch. 54-1187/3 Texte adopté par la commission 26/6/2015
Ch. 54-1187/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 9/7/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
18/6/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1187/1
25/6/2015   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n° 58, p. 9-10
26/6/2015   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-1187/2
1/7/2015   Renouvellement demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n* 59, p. 3
8/7/2015   Examen
Compte rendu intégral n* 61, p. 7-8
9/7/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu inégral n° 62, p. 49-50
Doc. Ch. 54-1187/4
9/7/2015   Adoption sans amendement
9/7/2015   Soumission par Chambre pour sanction
10/8/2015   Sanction et promulgation
1/9/2015   Publication (55748)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 8/7/2015, 9/7/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/8/2015 1/9/2015, page 55748