Fiche du dossier Ch. 54-1186

Proposition de loi modifiant l'article 298 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les lettres de rappel envoyées en cas de non-paiement des impôts
Robert Van de Velde  

impôt sur le revenu
collecte de l'impôt
formalité administrative
administration fiscale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1186/1 Proposition de loi 26/6/2015
Ch. 54-1186/2 Amendements 24/1/2017
Ch. 54-1186/3 Rapport fait au nom de la commission 3/2/2017
Ch. 54-1186/4 Texte adopté par la commission 3/2/2017
Ch. 54-1186/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 9/2/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
26/6/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1186/1
9/7/2015   Prise en considération
3/2/2017   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 54-1186/3
9/2/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 156, p. 46-48
9/2/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+92/-1/o45)
Compte rendu intégral n* 157, p. 41
Doc. Ch. 54-1186/5
9/2/2017   Adoption avec amendement en commission
9/2/2017   Soumission par Chambre pour sanction
20/2/2017   Sanction et promulgation
15/3/2017   Publication (35717)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 9/2/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
20/2/2017 15/3/2017, page 35717