Fiche du dossier Ch. 54-1185

Projet de loi portant assentiment à la Décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne (2014/335/UE, Euratom)
Gouvernement Ch. Michel I  

financement du budget de l'UE
ressources propres
Union européenne
CEEA

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1185/1 Projet de loi 18/6/2015
Ch. 54-1185/2 Rapport fait au nom de la commission 26/10/2015
Ch. 54-1185/3 Texte adopté par la commission 26/10/2015
Ch. 54-1185/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 12/11/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
18/6/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1185/1
26/10/2015   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-1185/2
12/11/2015   Examen
Compte rendu intégral n* 80, p. 41-45
12/11/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+114/-5/o21)
Compte rendu intégral n* 80, p. 82
Doc. Ch. 54-1185/4
12/11/2015   Adoption sans amendement
12/11/2015   Soumission par Chambre pour sanction
14/12/2015   Sanction et promulgation
12/2/2016   Publication (11112-11122)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 12/11/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
14/12/2015 12/2/2016, page 11112-11122