Fiche du dossier Ch. 54-1180

Projet de loi visant à relever l'âge légal de la pension de retraite et portant modification des conditions d'accès à la pension de retraite anticipée et de l'âge minimum de la pension de survie
Gouvernement Ch. Michel I  

salarié
prestation aux survivants
fonctionnaire
profession indépendante
population active
condition de la retraite
retraite anticipée
régime de retraite
carrière professionnelle

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1180/1 Projet de loi 17/6/2015
Ch. 54-1180/2 Amendements 22/6/2015
Ch. 54-1180/3 Amendements 30/6/2015
Ch. 54-1180/4 Rapport fait au nom de la commission 7/7/2015
Ch. 54-1180/5 Texte adopté par la commission 7/7/2015
Ch. 54-1180/6 Amendements déposés en séance plénière 8/7/2015
Ch. 54-1180/7 Amendements déposés en séance plénière 8/7/2015
Ch. 54-1180/8 Avis du Conseil d'Etat 17/7/2015
Ch. 54-1180/9 Amendements déposés en séance plénière 22/7/2015
Ch. 54-1180/10 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 23/7/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
17/6/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1180/1
25/6/2015   Demande d'urgence par le gouvernement (reporté)
Compte rendu intégral n° 58, p. 6-9
7/7/2015   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 54-1180/4
8/7/2015   Demande d'avis extérieur: Conseil d'Etat
Compte rendu intégral n* 61, p. 1-3 + n° 62 annexe 09/07/2015, p. 6
Doc. Ch. 54-1180/6
17/7/2015   Réception avis externe: Conseil d'Etat Doc. Ch. 54-1180/8
23/7/2015   Examen
Compte rendu intégral n° 67, p. 1-39 + n° 68, p. 2-16 + n° 69, p. 1-75 + p. 92-111
23/7/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+80/-51/o1)
Compte rendu intégral n° 69, p. 111
Doc. Ch. 54-1180/10
23/7/2015   Adoption avec amendement en commission
23/7/2015   Soumission par Chambre pour sanction
10/8/2015   Sanction et promulgation
21/8/2015   Publication (54410-54422)
31/8/2015   Erratum (55567)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 23/7/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/8/2015 21/8/2015, page 54410-54422
Errata
Le 31/8/2015, page 55567