Fiche du dossier Ch. 54-1155

Proposition de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne la limitation des heures d'ouverture dans les stations balnéaires et les centres touristiques
Johan Klaps   Daphné Dumery   Rita Gantois   Werner Janssen   Bert Wollants   Benoît Friart  

horaire d'ouverture du commerce
loisir
commerce de détail
région touristique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1155/1 Proposition de loi 10/6/2015
Ch. 54-1155/2 Addendum 19/6/2015
Ch. 54-1155/3 Amendements 23/2/2016
Ch. 54-1155/4 Addendum 25/2/2016
Ch. 54-1155/5 Amendements 1/3/2016
Ch. 54-1155/6 Rapport fait au nom de la commission 2/3/2016
Ch. 54-1155/7 Texte adopté par la commission 2/3/2016
Ch. 54-1155/8 Erratum 3/3/2016
Ch. 54-1155/9 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 17/3/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
10/6/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1155/1
11/6/2015   Prise en considération
2/3/2016   Adoption en commisison (amendé) Doc. Ch. 54-1155/6
17/3/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 102, p. 47-60
17/3/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+98/-30/o3)
Compte rendu intégral n* 102, p. 75-76 		Doc. Ch. 54-1155/9
17/3/2016   Adoption avec amendement en commission
17/3/2016   Soumission par Chambre pour sanction
1/4/2016   Sanction et promulgation
21/4/2016   Publication (27368-27369)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 17/3/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
1/4/2016 21/4/2016, page 27368-27369