Fiche du dossier Ch. 54-1152

Proposition de loi modifiant le Code civil, en ce qui concerne l'adoption
Muriel Gerkens   Stefaan Van Hecke  

protection de l'enfance
exécution arrêt Cour constitutionnelle
famille recomposée
droit civil
autorité parentale
minorité sexuelle
adoption d'enfant

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1152/1 Proposition de loi 9/6/2015
Ch. 54-1152/2 Amendements 2/9/2016
Ch. 54-1152/3 Avis du Conseil d'Etat 27/9/2016
Ch. 54-1152/4 Amendements 18/1/2017
Ch. 54-1152/5 Amendements 24/1/2017
Ch. 54-1152/6 Rapport fait au nom de la commission 3/2/2017
Ch. 54-1152/7 Texte adopté par la commission 3/2/2017
Ch. 54-1152/8 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 9/2/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
9/6/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1152/1
11/6/2015   Prise en considération
8/7/2016   Demande d'avis extérieur: Conseil d'Etat
Compte rendu intégral n° 120 Annexe 14/07/2016, p. 9
27/9/2016   Réception avis externe: Conseil d'Etat Doc. Ch. 54-1152/3
3/2/2017   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 54-1152/6
9/2/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 156, p. 100-102
9/2/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+134/-0/o3)
Compte rendu intégral n* 157, p. 48
Doc. Ch. 54-1152/8
9/2/2017   Adoption avec amendement en commission
9/2/2017   Soumission par Chambre pour sanction
20/2/2017   Sanction et promulgation
22/3/2017   Publication (38630-38632)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 9/2/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
20/2/2017 22/3/2017, page 38630-38632