Fiche du dossier Ch. 54-1151

Projet de loi transposant la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines
Gouvernement Ch. Michel I  

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1151/1 Projet de loi 9/6/2015
Ch. 54-1151/2 Rapport fait au nom de la commission 30/6/2015
Ch. 54-1151/3 Texte adopté par la commission 30/6/2015
Ch. 54-1151/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 9/7/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
9/6/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1151/1
18/6/2015   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n* 54, p. 69-71
30/6/2015   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-1151/2
8/7/2015   Examen
Compte rendu intégral n* 61, p. 7
9/7/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu inégral n° 62, p. 49
Doc. Ch. 54-1151/4
9/7/2015   Adoption sans amendement
9/7/2015   Soumission par Chambre pour sanction
20/7/2015   Sanction et promulgation
24/8/2015   Publication (54503-54507)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 8/7/2015, 9/7/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
20/7/2015 24/8/2015, page 54503-54507