Fiche du dossier Ch. 54-1148

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l'intérêt de l'Union européenne, fait à Bruxelles le 25 mai 2011
Gouvernement Ch. Michel I  

confidentialité
protection des données
ratification d'accord
échange d'information
accès à l'information de l'UE
État membre UE
secret d'État
protection des communications

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1148/1 Projet de loi 8/6/2015
Ch. 54-1148/2 Rapport fait au nom de la commission 2/7/2015
Ch. 54-1148/3 Texte adopté par la commission 2/7/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
8/6/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1148/1
2/7/2015   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-1148/2
15/7/2015   Examen
Compte rendu intégral n° 63, p. 114-115
16/7/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 65, p. 42
16/7/2015   Adoption sans amendement
16/7/2015   Soumission par Chambre pour sanction
3/9/2015   Sanction et promulgation
30/11/2015   Publication (71193-71201)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 15/7/2015, 16/7/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
3/9/2015 30/11/2015, page 71193-71201