Fiche du dossier Ch. 54-1141

Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 16 mars 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004
Gouvernement Ch. Michel I  

évasion fiscale
ratification d'accord
double imposition
échange d'information
convention fiscale
Grèce
protocole d'accord

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1141/1 Projet de loi 5/6/2015
Ch. 54-1141/2 Rapport fait au nom de la commission 2/7/2015
Ch. 54-1141/3 Texte adopté par la commission 2/7/2015
Ch. 54-1141/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 16/7/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
5/6/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1141/1
2/7/2015   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-1141/2
15/7/2015   Examen
Compte rendu intégral n° 63, p. 108-112
16/7/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+108/-0/o37)
Compte rendu intégral n° 65, p. 40
Doc. Ch. 54-1141/4
16/7/2015   Adoption sans amendement
16/7/2015   Soumission par Chambre pour sanction
11/9/2015   Sanction et promulgation
18/9/2017   Publication (85006-85008)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 15/7/2015, 16/7/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
11/9/2015 18/9/2017, page 85006-85008