Fiche du dossier Ch. 54-1136

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région Wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut interfédéral de statistique, du conseil d'administration et des Comités scientifiques de l'Institut des comptes nationaux, fait à Bruxelles, le 15 juillet 2014
Gouvernement Ch. Michel I  

statistique officielle
Institut des comptes nationaux
Institut interfédéral de statistique
Direction générale Statistique et Information économique (DGSIE)
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1136/1 Projet de loi 4/6/2015
Ch. 54-1136/2 Rapport fait au nom de la commission 30/6/2015
Ch. 54-1136/3 Texte adopté par la commission 30/6/2015
Ch. 54-1136/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 9/7/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
4/6/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1136/1
30/6/2015   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-1136/2
8/7/2015   Examen
Compte rendu intégral n* 61, p. 6
9/7/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+134/-3/o0)
Compte rendu inégral n° 62, p. 48-49 		Doc. Ch. 54-1136/4
9/7/2015   Adoption sans amendement
9/7/2015   Soumission par Chambre pour sanction
17/7/2015   Sanction et promulgation
29/7/2015   Publication (47981-47989)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 8/7/2015, 9/7/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
17/7/2015 29/7/2015, page 47981-47989