Fiche du dossier Ch. 54-1133

Proposition de loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN "Personnes disparues"
Raf Terwingen   Philippe Goffin   Carina Van Cauter  

procédure pénale
Institut national de criminalistique et de criminologie
ADN
mort
base de données
base de données génétiques

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1133/1 Proposition de loi 3/6/2015
Ch. 54-1133/2 Rapport fait au nom de la commission 15/6/2015
Ch. 54-1133/3 Texte adopté par la commission 15/6/2015
Ch. 54-1133/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 18/6/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
3/6/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1133/1
4/6/2015   Prise en considération
4/6/2015   Demande d'urgence (adopté)
Compte rendu intégral n* 50, p. 58
15/6/2015   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-1133/2
18/6/2015   Examen
Compte rendu intégral n* 54, p. 35
18/6/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 54, p. 84-85
Doc. Ch. 54-1133/4
18/6/2015   Adoption sans amendement
18/6/2015   Soumission par Chambre pour sanction
28/6/2015   Sanction et promulgation
30/6/2015   Publication (37587)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 18/6/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
28/6/2015 30/6/2015, page 37587