Fiche du dossier Ch. 54-1131

Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de titres-repas et d'avantages non-récurrents liés aux résultats
Gouvernement Ch. Michel I  

impôt sur le revenu
avantage accessoire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1131/1 Projet de loi 3/6/2015
Ch. 54-1131/2 Affaire sans rapport 3/11/2015
Ch. 54-1131/3 Texte adopté par la commission 3/11/2015
Ch. 54-1131/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 26/11/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
3/6/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1131/1
3/11/2015   Adoption en commission (sans rapport, sans modification) Doc. Ch. 54-1131/2
19/11/2015   Report
Compte rendu intégral n* 81
26/11/2015   Examen
Compte rendu intégral n* 83, p. 53-54
26/11/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+134/-2/o0)
Compte rendu intégral n* 83, p. 113
Doc. Ch. 54-1131/4
26/11/2015   Adoption sans amendement
26/11/2015   Soumission par Chambre pour sanction
6/12/2015   Sanction et promulgation
17/12/2015   Publication (75659-75660)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 26/11/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
6/12/2015 17/12/2015, page 75659-75660