Fiche du dossier Ch. 54-1114

Proposition de loi portant confirmation de certains articles de l'arrêté royal du 4 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables et de l'arrêté royal du 19 septembre 2014 fixant, pour l'année budgétaire 2015, les modalités particulières pour le calcul de la redevance de médiation pour le financement du service de médiation de l'énergie
Benoît Friart   Kattrin Jadin   Emmanuel Burton   Frank Wilrycx   Tim Vandenput   Bert Wollants   Leen Dierick   Griet Smaers  

taxe compensatoire
énergie électrique
énergie éolienne
industrie électrique
industrie du gaz
Service de médiation pour le consommateur
énergie renouvelable
médiateur

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1114/1 Proposition de loi 27/5/2015
Ch. 54-1114/2 Amendement 2/6/2015
Ch. 54-1114/3 Rapport fait au nom de la commission 5/6/2015
Ch. 54-1114/4 Texte adopté par la commission 5/6/2015
Ch. 54-1114/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 11/6/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
27/5/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1114/1
28/5/2015   Prise en considération
5/6/2015   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-1114/3
11/6/2015   Examen
Compte rendu intégral n* 51, p. 36-40
11/6/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+79/-0/o58)
Compte rendu intégral n* 51, p. 46 		Doc. Ch. 54-1114/5
11/6/2015   Adoption sans amendement
11/6/2015   Soumission par Chambre pour sanction
12/6/2015   Sanction et promulgation
12/6/2015   Publication (34372)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 11/6/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
12/6/2015 12/6/2015, page 34372