Fiche du dossier Ch. 54-1096

Projet de loi portant assentiment au protocole, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ankara le 2 juin 1987
Gouvernement Ch. Michel I  

ratification d'accord
double imposition
échange d'information
convention fiscale
coopération administrative
Turquie

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1096/1 Projet de loi 19/5/2015
Ch. 54-1096/2 Rapport fait au nom de la commission 2/7/2015
Ch. 54-1096/3 Texte adopté par la commission 2/7/2015
Ch. 54-1096/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 16/7/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
19/5/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1096/1
2/7/2015   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-1096/2
15/7/2015   Examen
Compte rendu intégral n° 63, p. 102-103
16/7/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 65, p. 37
Doc. Ch. 54-1096/4
16/7/2015   Adoption sans amendement
16/7/2015   Soumission par Chambre pour sanction
11/9/2015   Sanction et promulgation
4/9/2018   Publication (68377-68380)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 15/7/2015, 16/7/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
11/9/2015 4/9/2018, page 68377-68380