Fiche du dossier Ch. 54-1081

Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Moldova, faite à Bruxelles le 12 septembre 2012
Gouvernement Ch. Michel I  

assurance d'invalidité
sécurité sociale
ratification d'accord
Moldavie
coopération administrative
régime de retraite
accident du travail
maladie professionnelle

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1081/1 Projet de loi 8/5/2015
Ch. 54-1081/2 Rapport fait au nom de la commission 2/7/2015
Ch. 54-1081/3 Texte adopté par la commission 2/7/2015
Ch. 54-1081/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 16/7/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
8/5/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1081/1
2/7/2015   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-1081/2
15/7/2015   Examen
Compte rendu intégral n° 63, p. 100-101
16/7/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 65, p. 36
Doc. Ch. 54-1081/4
16/7/2015   Adoption sans amendement
16/7/2015   Soumission par Chambre pour sanction
8/9/2015   Sanction et promulgation
22/12/2015   Publication (76831-76841)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 15/7/2015, 16/7/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
8/9/2015 22/12/2015, page 76831-76841