Fiche du dossier Ch. 54-1048

Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail
Gouvernement Ch. Michel I  

sécurité du travail
représentant syndical
juridiction du travail
représentation du personnel
élection syndicale
comité d'entreprise
voie de recours
organisation électorale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1048/1 Projet de loi 29/4/2015
Ch. 54-1048/2 Amendements 6/5/2015
Ch. 54-1048/3 Rapport fait au nom de la commission 13/5/2015
Ch. 54-1048/4 Texte adopté par la commission 13/5/2015
Ch. 54-1048/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 21/5/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
29/4/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1048/1
13/5/2015   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-1048/3
21/5/2015   Examen
Compte rendu intégral n* 47, p. 53-65 + p. 68
21/5/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+132/-3/o2)
Compte rendu intégral n* 47, p. 68-69
Doc. Ch. 54-1048/5
21/5/2015   Adoption sans amendement
21/5/2015   Soumission par Chambre pour sanction
2/6/2015   Sanction et promulgation
22/6/2015   Publication (36088-36250)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 21/5/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
2/6/2015 22/6/2015, page 36088-36250