Fiche du dossier Ch. 54-1041

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles le 28 avril 2004
Gouvernement Ch. Michel I  

indemnisation
personnel militaire
politique étrangère et de sécurité commune
ratification d'accord
institution de l'Union européenne
entraînement militaire
État membre UE
dommage
personnel civil

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1041/1 Projet de loi 27/4/2015
Ch. 54-1041/2 Rapport fait au nom de la commission 27/5/2015
Ch. 54-1041/3 Texte adopté par la commission 27/5/2015
Ch. 54-1041/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 4/6/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
27/4/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1041/1
27/5/2015   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-1041/2
4/6/2015   Examen
Compte rendu intégral n* 50, p. 44-45
4/6/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 50, p. 61-62
Doc. Ch. 54-1041/4
4/6/2015   Adoption sans amendement
4/6/2015   Soumission par Chambre pour sanction
12/7/2015   Sanction et promulgation
13/1/2016   Publication (1009-1013)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 4/6/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
12/7/2015 13/1/2016, page 1009-1013