Fiche du dossier Ch. 54-1023

Projet de loi modifiant la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, en ce qui concerne certains membres du personnel de la police intégrée
Gouvernement Ch. Michel I  

exécution arrêt Cour constitutionnelle
police
égalité de traitement
retraite anticipée
régime de retraite

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1023/1 Projet de loi 15/4/2015
Ch. 54-1023/2 Rapport fait au nom de la commission 8/5/2015
Ch. 54-1023/3 Texte adopté par la commission 8/5/2015
Ch. 54-1023/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 13/5/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
15/4/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1023/1
23/4/2015   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n° 42, p. 90-91
8/5/2015   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-1023/2
13/5/2015   Examen
Compte rendu intégral n* 45, p. 20-27
13/5/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+95/-0/o33)
Compte rendu intégral n* 45, p. 52-53
Doc. Ch. 54-1023/4
13/5/2015   Adoption sans amendement
13/5/2015   Soumission par Chambre pour sanction
21/5/2015   Sanction et promulgation
29/5/2015   Publication (30632)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 13/5/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/5/2015 29/5/2015, page 30632