Fiche du dossier Ch. 54-1021

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 18 juin 2010
Gouvernement Ch. Michel I  

éloignement
coopération judiciaire
ratification d'accord
sanction pénale
transfèrement de détenus
accord bilatéral
Kosovo

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1021/1 Projet de loi 15/4/2015
Ch. 54-1021/2 Rapport fait au nom de la commission 19/5/2015
Ch. 54-1021/3 Texte adopté par la commission 19/5/2015
Ch. 54-1021/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 28/5/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
15/4/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1021/1
19/5/2015   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-1021/2
28/5/2015   Examen
Compte rendu intégral n* 48, p. 88-89
28/5/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+108/-2/o23)
Compte rendu intégral n* 48, p. 129-130
Doc. Ch. 54-1021/4
28/5/2015   Adoption sans amendement
28/5/2015   Soumission par Chambre pour sanction
2/7/2015   Sanction et promulgation
14/12/2016   Publication (86376-86382)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 28/5/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
2/7/2015 14/12/2016, page 86376-86382